Conditions Générales de Vente

Contrat de vente par correspondance conclu via internet entre la société apis civi sarl propriétaire du site www.apis-civi.com et tout acheteur, personne physique ou morale désirant acquérir des marchandises.

1. OBJET


Les présentes conditions visent à définir les droits et obligations des partis dans le cadre de la vente en ligne de biens proposes par le vendeur apis civi sarl à l’utilisateur du site.

2. COMMANDE

VALIDATION DE LA COMMANDE
L'acceptation de l'achat se fait par la saisie du client d'un bon de commande comportant toutes les références, caractéristiques et prix des objets ainsi que les frais de port et emballage inhérents. La livraison de la marchandise ne sera effectuée que lorsque le paiement sera reconnu accepte par la banque.
La société apis civi sarl présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article l111-1 du code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaitre avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Les offres représentées par la société apis civi sarl ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La société apis civi sarl se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.
Les clients garantissent qu’ils sont pleinement habilites à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès a des fonds suffisants pour couvrir tous les couts résultant de la vente de produits sur la boutique en ligne de la société apis civi sarl. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposes sur le site peuvent commander sur le site de la société apis civi sarl
La validation finale de la commande associée a la procédure d’identification constitue une signature entre les parties ayant même valeur qu’une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) qui ne peut être remis en cause, a l’exception du droit de rétractation de l’utilisateur et des ruptures de stock.

CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Un email de confirmation est envoyé au client pour conclusion de la commande qui est alors reconnue ferme et définitive. La conclusion de l'achat intervient après remise en main de la commande par les services postaux. Date enregistrée par suivi systématique et après un délai de 7 jours suivant la livraison.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi par courrier électronique d’un mail de confirmation a l’adresse indiquée par l’utilisateur sur le bon de commande, et encaissement par apis civi sarl de l’encaissement de l’intégralité du montant de la commande.
Apis civi sarl s’engage à honorer les commandes reçues sur le site uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité des produits, apis civi sarl s’engage à en informer immédiatement l’utilisateur, qui aura alors la possibilité d’annuler sa commande ou de choisir un autre produits.
A défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’utilisateur, apis civi sarl se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'a résolution du problème.

PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatises, conserves dans les systèmes informatiques de la société apis civi sarl dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considères comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

EXECUTION DE LA COMMANDE
La commande accepte par apis civi sarl dans les conditions de vente précédemment définies, sera exécutée dans un délais moyen de 5 jours ouvrables et dans un délais maximum de 30 jours - cachet de la poste faisant foi – uniquement sur les zones géographiques que nous desservons (à ce jour France métropolitaine). L’utilisateur sera informe par un mail de la validation de sa commande dans lequel lui sera attribué un numéro de commande unique. Ce numéro de commande renvoie aux données suivantes : montant total et détail de la commande, tva et prix ttc, ainsi que le montant des frais de livraison, le moyen de paiement, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison, l’identité et les références de apis civi sarl
En cas d’indisponibilité du produit commande, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informe au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si la société apis civi sarl est en mesure de se le procurer.
En cas d’impossibilité d’échange, la société apis civi sarl se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de la société apis civi sarl ni ouvrir droit a des dommages et intérêts pour le client.

3. PRODUITS ET RESPONSABILITE

Apis civi sarl s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site. Cependant, les photographies, fiches produits ou graphismes illustrant chaque produit ne sont pas contractuels. Si des erreurs y figurent, la responsabilité de apis civi sarl ne pourra être engagée la société apis civi sarl s’engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informe.
Apis civi sarl ne serait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu entre en cas de rupture de stock et indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grevé totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communications, inondations.

4. ERREURS

Toute erreur dans la livraison sera rectifiée par nos soins dans les délais les plus brefs et a nos frais. Cependant, nous ne serions être tenus responsables de tout retard ou défaut de livraison dus au seul fait de "la poste", ou de tout évènement non prévisible.
En passant une commande sur le site le client reconnait implicitement avoir pris connaissance des conditions générales de vente qui sont les nôtres.

5. PRIX

Les prix sont affiches en euros toutes taxes comprises. Les prix ne sont pas définitifs et peuvent varier en fonction des fournisseurs. Les prix indiques ne comprennent pas les frais de transport. Ils ne sont valables qu’a la date de l’envoi de validation de la commande par le client.
Tout changement du taux de tva sera répercute automatiquement sur les prix.

6. MODE DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, le seul moyen reste la carte bancaire (visa, MasterCard). Les délais de disponibilité comme d’expédition sont a recalculer a partir de la date de réception du paiement.
La société apis civi sarl se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédites ou en cas de non-paiement.
La société apis civi sarl se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.
La société apis civi sarl conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’a parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d’un bien acheté a la société apis civi sarl par le consommateur a une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société apis civi sarl. Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

7. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles du client (nom, raison sociale, adresse....) Qui sont nécessaires pour traiter les commandes, sont garanties confidentielles et peuvent être modifiées ou supprimées par le client à partir de son compte utilisateur en vertu de la loi " informatique et liberté " n° 78-17 du 06 janvier 1978.

8. LITIGES

Les litiges éventuels s’ils ne peuvent être résolus a l'amiable seront du ressort du tribunal de commerce de paris.

9. LIVRAISON

Apis civi sarl s’engage a expédier la commande dans un délais moyen de 5 jours ouvrables et dans un délais maximum de 30 jours - cachet de la poste faisant foi – uniquement sur les zones géographiques que nous desservons (à ce jour France métropolitaine).
Les produits sont livres a l’adresse indique par le consommateur sur le bon de commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la société apis civi sarl. Cette dernière ne serait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement a la charge du client.
La societe apis civi sarl ne serait etre tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (greves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication).
Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise a la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’a la société apis civi sarl, dans un délais de deux jours ouvres.

10. PROBLEMES DE LIVRAISON

Colis perdu ou endommagé
En cas de perte ou de dommages du colis, le client est tenu d’en informer sous 3 jours ouvrables apis civi sarl par e-mail a : contact@apis-civi.com, ainsi que le transporteur par le biais d’une plainte/réclamation, déposée en doublon de celle de apis civi sarl dans son bureau de poste par lettre recommandée avec accuse de réception. L’acheteur devra transmettre une copie de ce courrier à l’adresse suivante : apis civi sarl, 4 rue de suez, 75018 paris.
En cas de perte de colis, vous êtes rembourse intégralement (y compris les frais de port) dans le délais pendant lequel la poste enquête (entre un et 2 mois). Aucune réclamation ne sera prise en compte si le suivi de la poste indique vous avez bien reçu votre colis.

PRODUIT DEFECTUEUX, MANQUANT OU ERREUR DE LA SOCIETE
Dans le cas où un produit serait manquant malgré toutes les précautions prises par apis civi sarl ou défectueux suite au transport, l’acheteur devra impérativement notifier apis civi sarl, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvre suivant la réception, soit par courrier à l’adresse de apis civi sarl, 4 rue de suez, 75018 paris, soit par e-mail contact@apis-civi.com toute réclamation formulée après ce délais sera rejetée et apis civi sarl sera dégagée de toute responsabilité.
Apis civi sarl se réserve la possibilité de demander à l’acheteur de lui retourner le produit défectueux (les frais de port seront alors a la charge de apis civi sarl et nous adresserons un bon de retour colissimo à coller sur le colis de retour).
Si les conditions susmentionnées sont remplies, apis civi sarl procèdera alors soit à l’échange ou au remboursement du produit défectueux, soit à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’acheteur et des stocks disponibles).
Tout retour devra être précède de l’accord préalable de apis civi sarl et de l’attribution d’un numéro de retour.

11. FRAIS DE PORT

France métropolitaine : 6 € - offert à partir de 60€ - délai de livraison observe : 2 a 3 jours ouvres.
En France, les frais de port sont offerts pour toutes commandes supérieures a 60 € alors profitez-en!
Dom : 15 € - offert à partir de 120€ - délai de livraison observe : 5 a 6 jours ouvres.
Tom : 29€ - offert à partir de 200€ - délai de livraison observe : 5 a 6 jours ouvres.
Europe & international : 19€ - offert à partir de 120€ - délai de livraison observe : environ une semaine ouvrée.
Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux.
Le mode d'expédition standard est la lettre max cartonnée, remise sans signature mais avec suivi. Cependant, ce mode d'expédition peut varier suivant le nombre de produits et leur encombrement. Ainsi, les commandes peuvent également être envoyées dans des enveloppes bulles ou des colis.
Chaque commande est distincte et correspond a un envoi distinct avec les frais de port correspondant a chacune d’entre elles (impossibilité de grouper plusieurs commandes passées le même jour).

12. DROIT DE RETRACTATION


Conformément aux dispositions des articles l. 121-21 et suivants du code de la consommation, le client dispose du droit de se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités, pendant un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date de la réception physique par ses soins ou du tiers désigne par lui, autre que le transporteur, du dernier des produits commandes. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation par écrit a "un apiculteur près de chez vous", dans le délai de quatorze (14) jours par courrier électronique à l'adresse contact@apis-civi.com.
Le client est une personne physique qui agit a des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

CONDITIONS DE RETOUR DES PRODUITS
Le client devra renvoyer le(s) produit(s) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de rétractation à l’adresse suivante : apis civi sarl, 4 rue de suez, 75018 paris.
Le retour s’effectue aux frais et risques du client. Seuls seront repris les produits qui auront été renvoyés par le client au plus tard dans le délai de quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation, dans leur emballage d’origine et à la condition qu’ils soient propres a une nouvelle commercialisation. Les produits ne devront pas avoir été ouverts ni entames.

REMBOURSEMENT
En cas d’exercice du droit de rétractation, apis civi sarl procèdera au remboursement - dans les quatorze (14) jours suivants la réception du ou des produits ou de la fourniture par le client de la preuve que le(s) produit(s) a (ont) été expédie(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours suivant la rétractation (la date retenue étant celle du premier de ces faits) - de tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison payes a la commande. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire ou par chèque ou, sur la carte bancaire du client si le délai de la plateforme de paiement le permet.

EXCLUSIONS
Conformément aux articles l. 121-21-8, 3°, 4° et 5° du code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux contrats portant :
1) sur la fourniture de biens confectionnes selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalises : il en va notamment ainsi de toutes vos commandes sur mesure et pour les étiquettes personnalisées.
2) sur la fourniture de produits frais (gelée royale, pollen frais) et denrées périssables (pains d'épices).
3) sur la fourniture de biens descelles par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la sante.

13. INFORMATIQUES ET LIBERTES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente a distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des bons de livraison. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Ces données sont nécessaires au traitement de votre commande et au suivi de notre relation commerciale. Conformément a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 informatique et liberté, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant auprès de apis civi sarl via l’adresse mail contact@apis-civ.com
Apis civi sarl s’engage a ne pas communiquer a un tiers les coordonnées de ses utilisateurs.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/ce du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, apis civi sarl est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnait que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tous types de supports, par tous moyens et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de base figurant au site auquel il accède.

15. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

La société apis civi sarl se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente de produits sur la boutique en ligne de son site web
Dans l’hypothèse ou l’un quelconque des termes des conditions générales de vente serait considère comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Ce site est édité et diffuse par la société
Siege social : 4 rue de suez, 75018 paris
Courrier électronique : contact@apis-civi.com
Site : www.apis-civi.com
Téléphone : 06 20 96 78 97
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Capital social : 2000 euros
Immatricule au rcs de paris
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